Le député national Charles Sabungo s’oppose à l’arrêté provincial nº 01/263/CAGP-NK/2023 du 13 octobre 2023 fixant les taux des impôts, taxes et redevances de la province du Nord-Kivu institué par le gouverneur militaire.
Cet élu de la ville de Goma, chef-lieu du Nord-Kivu a dans sa correspondance adressée au vice premier-ministre, ministre de l’intérieur, décentralisation, sécurité et affaires coutumières, indiqué que cet arrêté provincial viole des textes légaux. Il s’agit notamment, de la constitution de la RDC à son article 122 point 10, l’ordonnance nº 21/6 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège au Nord-Kivu et Ituri à ses articles 4 et 5, la loi nº 11/01 du 13 juillet 2021 relative aux finances publiques à ses articles 6, 7, 9 alinéa 3, 4, 5 et 10, la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces à ses articles 35 point 4, 47, 50 et 51 qualifié qualité d’inoportun au vu de la conjoncture et du contexte de l’heure dans la province.
« À travers cette lettre, je vous sollicite Excellence Monsieur le vice-premier ministre et ministre d’instruire au gouverneur ai de retirer cette imposition des taxes qui asphyxie notre population déjà dans un état de vulnérabilité depuis un temps » a écrit Charles Sabungo , élu de Goma.
Notons que ledit arrêté dont une copie nous est parvenue, contient plusieurs taxes, impôts et redevances de la province, chacunes avec son taux (montant). Selon l’esprit de cet arrêté, le Directeur Général de la Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu (DGR-NK) était chargé de l’exécution dudit arrêté entré en vigueur à la date de sa signature (13 octobre 2023).
Elias Aungama
